Réalisé par un professionnel, le DPE permet de déterminer les performances énergétiques d'une habitation. Quel que soit le type de logement, l'évaluation de sa performance énergétique est obligatoire en cas de vente ou de location.

Afin de garantir au futur acquéreur la superficie du logement dont il souhaite devenir propriétaire, une expertise loi Carrez doit obligatoirement être fournie lors de tout acte de vente. Quel que soit le type de logement concerné, ce document indiquera le métrage exact de sa superficie privative.

 

Obligatoire pour la vente ou la location d'un logement, cette expertise permet d'établir le risque d'exposition au plomb encouru par les éventuels occupants. Réalisé par un professionnel, l'examen évaluera la teneur en plomb des peintures et autres canalisations du bien.

Depuis le 8 juin 1999, un document indiquant la présence éventuelle de termites au sein d'un bien immobilier doit obligatoirement accompagner l'acte de vente. Cet examen n'est imposé qu'aux seuls logements situés dans une zone à risque. L'Etat des risques naturels et technologiques concerne toute transaction immobilière, qu'il s'agisse d'une vente ou d'une location. Obligatoirement annexé au contrat, ce document informe le futur occupant du logement sur les éventuels risques encourus.

 

DECRET 2011-629 DU 3 JUIN 2011 RELATIF A LA PROTECTION DE LA POPULATION CONTRE LES RISQUES SANITAIRES LIES A UNE EXPOSITION A L'AMIANTE DANS LES IMMEUBLES BATIS

 

Le « Dossier Amiante-Parties Privatives » doit être tenu à disposition de l'occupant du logement. Le propriétaire le communique à toute personne physique ou morale réalisant des travaux dans le bien. Une attestation écrite de cette communication est conservée par le propriétaire. Le propriétaire le communique aux instances officielles (préfecture, inspection du travail, …) qui en font la demande et dans le cadre de leurs attributions respectives.