LOI MACRON - COLOCATION
(art. 8-1 du 06.07.198)
Précision sur le champ d'application de la colocation
Les locations consenties exclusivement à des époux ou à des partenaires liés par un pacte civil de solidarité ne sont plus des colocations.
Précision sur la fin de l'engagement de la caution
Elle n'intervient plus à la date de prise d'effet du congé du colocataire sortant mais au plus tard à l'expiration de la solidarité du colocataire sortant indentifié dans l'acte de caution (soit six mois après la prise d'effet du congé).
Sources : SNPI