Protection spéciale étendue aux locataires ayant à leur charge une personne âgée et à faibles revenus, en cas de congé.
(articles 15III et 25-8II) La protection spéciale (obligation de proposer au locataire un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités dans les limites géographiques visées à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er/09/1948) dont bénéficie le locataire personne âgée à faibles ressources, en cas de congé, s'appliquera également dans le cas suivant : 'lorsque le locataire a à sa charge une personne de plus de 65 ans vivant habituellement dans le logement et remplissant la condition de ressources précitée et que le montant cumulé des ressources annuelles de l'ensemble des personnes vivant au foyer est inférieur au plafond de ressources déterminé par l'arrêté précité."