LOI MACRON - COLOCATION

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(art. 8-1 du 06.07.198)

Précision sur le champ d'application de la colocation

Les locations consenties exclusivement à des époux ou à des partenaires liés par un pacte civil de solidarité ne sont plus des colocations.

Précision sur la fin de l'engagement de la caution

Elle n'intervient plus à la date de prise d'effet du congé du colocataire sortant mais au plus tard à l'expiration de la solidarité du colocataire sortant indentifié dans l'acte de caution (soit six mois après la prise d'effet du congé).

Sources : SNPI

12 octobre 2015

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